Conditions générales de vente

Version 1.0, en vigueur depuis le 11 août 2026. Ces conditions régissent les prestations de visibilité locale fournies par RankMeUp à des clients professionnels. Elles sont communiquées à tout client qui en fait la demande, conformément à l’article L441-1 du code de commerce.

1. Prestataire

Cantin Bartel, entrepreneur individuel, exerçant sous le nom commercial RankMeUp.

• 254 rue Vendôme, 69003 Lyon, France
• SIRET : 952 209 500 00018
• contact@rankmeup.eu · +33 7 56 97 75 24

2. Champ d’application et acceptation

Ces conditions s’appliquent à toute commande passée par un client professionnel. Elles constituent le socle de la négociation commerciale et prévalent sur les conditions d’achat du client, sauf accord écrit contraire.

Un exemplaire daté, identifié par son numéro de version et accompagné du formulaire figurant en annexe 1, est remis au client sur support durable avant la commande. Le client reconnaît en avoir pris connaissance et les avoir acceptées.

La version applicable à un contrat est celle en vigueur à la date de la commande. Une modification ultérieure de ces conditions ne s’applique pas aux contrats en cours, sauf accord écrit des deux parties.

3. Prestations

La prestation porte sur la visibilité locale du client sur Google, et comprend, quelle que soit la formule choisie :

• L’audit de départ, gratuit et sans engagement.
• L’optimisation complète de votre fiche : informations, photos, catégories, zones desservies.
• La mise en place d’un système pour récolter des avis, et la réponse aux avis reçus.
• Quatre publications par mois sur votre fiche.
• La surveillance des modifications que n’importe qui peut suggérer sur votre fiche.
• Un point chaque mois : position, appels, demandes.
• Un interlocuteur unique, joignable.

Les publications sont préparées à partir des informations que le client transmet, notamment ses actualités, ses photos de chantier ou de réalisation et ses offres en cours. Un mois pour lequel le client ne transmet aucun élément peut donner lieu à un nombre de publications inférieur, sans que cela constitue un manquement.

La réponse aux avis porte sur un volume raisonnable au regard de l’activité du client. Un volume exceptionnel, notamment à la suite d’une campagne de collecte ou d’un afflux inhabituel, peut donner lieu à une proposition complémentaire, convenue avant toute exécution. Les avis négatifs sont traités en priorité, à titre indicatif sous 2 jours ouvrés.

La création ou la refonte d’un site internet ne fait pas partie de cette prestation et fait l’objet d’un contrat distinct.

4. Commande et date de commencement

L’audit initial est gratuit et n’engage aucune des deux parties. Le contrat est formé à la date à laquelle le client accepte par écrit la proposition qui lui est faite à l’issue de cet audit.

La prestation commence à la date convenue entre les parties, une fois la délégation de gestion de la fiche Google accordée, sous réserve des dispositions de l’article 6 relatives au droit de rétractation.

5. Durée et résiliation

5.1. Périodes contractuelles

Le contrat se déroule par périodes mensuelles successives, chacune courant de la date de commencement au jour correspondant du mois suivant. Une prestation commençant le 15 d’un mois donne ainsi lieu à des périodes du 15 au 14. Aucun prorata n’est appliqué, les périodes étant calées sur la date de commencement et non sur le mois civil.

La date de commencement est fixée entre le premier et le 28ᵉ jour du mois, afin que chaque période ait une date d’échéance identique dans tous les mois de l’année.

5.2. Formule avec engagement

Le client s’engage pour 6 périodes mensuelles consécutives à compter de la date de commencement. Une prestation commençant le 15 août s’achève ainsi le 14 février. Cette formule ne peut pas être résiliée par convenance avant son échéance. Si le client y met fin avant ce terme sans manquement imputable à RankMeUp, les mensualités restant à courir jusqu’à l’échéance demeurent dues.

À l’issue de ces 6 périodes, le contrat se poursuit de mois en mois au même tarif, sauf révision opérée conformément à l’article 7, et devient résiliable dans les conditions de l’article 5.3.

5.3. Formule sans engagement

Le contrat est conclu pour une période mensuelle, reconduite tacitement. Le client peut y mettre fin à tout moment par courrier électronique adressé à contact@rankmeup.eu. La prestation prend fin au terme de la période mensuelle en cours, qui reste due, et aucune période supplémentaire n’est facturée.

RankMeUp peut mettre fin à un contrat sans engagement moyennant un préavis écrit d’au moins 30 jours. La résiliation prend alors effet au terme de la première période mensuelle expirant après l’écoulement de ce préavis, de sorte qu’aucune période entamée ne reste due au-delà de son terme.

5.4. Résiliation pour manquement

Chaque partie peut résilier le contrat, quelle que soit la formule, en cas de manquement de l’autre partie à ses obligations, après une mise en demeure adressée par écrit et restée sans effet pendant 15 jours.

La résiliation peut intervenir sans délai de régularisation dans les seuls cas suivants, limitativement énumérés : fraude, création ou sollicitation de faux avis, compromission des accès, ou comportement contraire à la loi. Un défaut de paiement relève de la mise en demeure prévue à l’alinéa précédent.

6. Droit de rétractation

RankMeUp accorde à tout client professionnel un délai de 14 jours pour se rétracter à compter de la conclusion du contrat, sans avoir à se justifier et sans pénalité, sous réserve du paiement proportionnel éventuellement dû au titre d’un commencement anticipé dans les conditions ci-dessous. Ce droit est accordé quelle que soit la manière dont le contrat a été conclu et quelle que soit la taille du client.

Lorsque le contrat est conclu hors établissement, ce droit est en outre celui prévu par les articles L221-3 et suivants du code de la consommation, et les dispositions impératives de ces articles s’appliquent, notamment l’interdiction de recevoir un paiement avant l’expiration d’un délai de sept jours à compter de la conclusion du contrat.

Pour exercer ce droit, le client informe RankMeUp de sa décision par une déclaration dénuée d’ambiguïté, adressée à contact@rankmeup.eu, avant l’expiration du délai. Il peut utiliser le formulaire figurant en annexe 1, sans que cela soit obligatoire.

Commencement anticipé. La prestation ne commence pas avant l’expiration du délai, sauf demande expresse du client recueillie par écrit lors de la commande. En l’absence d’une telle demande, aucune somme ne peut être réclamée au titre d’une prestation commencée pendant ce délai. Lorsque la demande expresse a été recueillie et que le client se rétracte ensuite, il règle le montant correspondant à ce qui a été effectivement exécuté jusqu’à sa décision, au prorata. Le client qui a demandé ce commencement anticipé et reconnu qu’il perdrait son droit perd effectivement celui-ci lorsque la prestation a été pleinement exécutée avant la fin du délai. Cette demande et cette renonciation sont recueillies séparément lors de la commande, et ne résultent pas de la seule acceptation des présentes conditions.

Remboursement. En cas de rétractation, RankMeUp rembourse les sommes déjà versées dans un délai maximal de 14 jours à compter de la réception de la décision, sous déduction du montant proportionnel éventuellement dû au titre de la prestation exécutée à la demande expresse du client.

7. Prix et TVA

• Avec engagement : 149 € par mois pour les clients établis en France ou en Belgique, 169 CHF par mois pour les clients établis en Suisse.
• Sans engagement : 189 € par mois pour les clients établis en France ou en Belgique, 209 CHF par mois pour les clients établis en Suisse.

Ces montants ne comprennent aucune TVA française. Les taxes éventuellement dues dans le pays d’établissement du client restent à sa charge.

Le tarif est garanti pendant toute la période d’engagement. En dehors de celle-ci, il peut être révisé avec un préavis écrit de deux mois. Le client qui refuse la révision peut résilier sans frais avant sa prise d’effet.

Le régime de TVA applicable dépend du pays d’établissement du client et de son statut. La mention correspondante figure sur chaque facture :

• client établi en France : TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts.
• client professionnel assujetti établi dans un autre État membre de l’Union européenne : la taxe est due par le preneur (autoliquidation, article 196 de la directive 2006/112/CE) ;
• client établi hors de l’Union européenne, notamment en Suisse : la prestation n’est pas soumise à la TVA française.

8. Facturation et paiement

Chaque période mensuelle définie à l’article 5.1 est facturée d’avance, à son premier jour.

Les factures sont payables par virement bancaire, aux coordonnées figurant sur la facture, sous 14 jours à compter de leur date d’émission. Les clients établis en Suisse règlent en francs suisses sur le compte indiqué à cet effet. Tout autre moyen de paiement peut être convenu par écrit entre les parties.

Tout retard de paiement entraîne de plein droit, sans mise en demeure préalable, des pénalités de retard calculées à 3 fois le taux d’intérêt légal en vigueur, ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (articles L441-10 et D441-5 du code de commerce). Lorsque les frais de recouvrement réellement exposés sont supérieurs à ce montant, une indemnité complémentaire peut être demandée sur justificatifs.

Aucun escompte n’est accordé en cas de paiement anticipé.

Après mise en demeure restée sans effet, la prestation peut être suspendue jusqu’au règlement, sans que cette suspension ouvre droit à une quelconque réduction de prix.

9. Obligations du client

La prestation suppose la coopération du client. Celui-ci s’engage à :

• accorder à RankMeUp une délégation de gestion sur sa fiche Google, et la maintenir pendant toute la durée du contrat ;
• fournir des informations exactes sur son activité, ses horaires, ses zones d’intervention et ses coordonnées, et signaler tout changement ;
• prévenir avant de modifier lui-même sa fiche, une modification non coordonnée pouvant défaire le travail en cours ;
• répondre dans un délai raisonnable aux demandes nécessaires à la bonne exécution de la prestation.

Le client reste seul responsable du contenu qu’il fournit et du respect des règles de Google applicables à sa fiche, notamment en matière d’avis. Il s’interdit en particulier de solliciter ou de rémunérer de faux avis.

10. Confidentialité et sécurité des accès

Chaque partie s’engage à préserver la confidentialité des informations non publiques dont elle a connaissance à l’occasion du contrat, pendant toute sa durée et 2 ans après son terme.

L’accès à la fiche est accordé par délégation de gestion depuis le compte Google du client. RankMeUp ne demande jamais le mot de passe de ce compte, et le client ne doit le communiquer à personne. Le client conserve à tout moment le contrôle de son compte et peut révoquer la délégation.

La révocation de la délégation ne vaut pas résiliation du contrat et ne libère le client d’aucune de ses obligations, notamment de paiement. Lorsqu’elle empêche l’exécution de la prestation, elle constitue un manquement du client au sens de l’article 5.4.

11. Résultats

RankMeUp s’engage sur les moyens décrits à l’article 3, et non sur un résultat de positionnement. Aucune position, aucun classement et aucun volume d’appels ne sont garantis.

Le classement dans les résultats locaux de Google dépend de facteurs qui échappent au prestataire comme au client, notamment : les règles de classement de Google et leurs évolutions, la distance entre l’internaute qui effectue la recherche et l’établissement du client, la concurrence locale, et le rythme auquel les clients du client laissent des avis. Une même fiche n’occupe pas le même rang pour deux personnes qui cherchent depuis deux endroits différents.

Les délais indiqués sur le site le sont à titre indicatif et ne constituent pas un engagement contractuel.

12. Titularité de la fiche et propriété intellectuelle

Le client demeure titulaire et gestionnaire principal de son compte Google et de sa fiche, dans les conditions applicables entre lui et Google. RankMeUp n’en reçoit qu’un accès de gestion, révocable. Les avis publiés par des tiers restent soumis aux droits de leurs auteurs et aux conditions de Google, et ne sont la propriété d’aucune des parties.

À la fin du contrat, quelle qu’en soit la cause, le client conserve l’intégralité du travail réalisé sur sa fiche et RankMeUp renonce à ses accès.

Les textes, descriptions et publications rédigés par RankMeUp pour le client lui sont cédés à titre exclusif à compter du paiement intégral de la facture correspondante. La cession porte sur les droits de reproduction, de représentation et d’adaptation, pour la durée légale de protection, pour le monde entier, et pour les besoins de la communication et de la promotion de l’activité du client. La rémunération forfaitaire de cette cession est comprise dans le prix de la prestation, la base d’une rémunération proportionnelle ne pouvant être pratiquement déterminée.

RankMeUp conserve la propriété de ses méthodes, modèles, outils, procédures et savoir-faire préexistants ou développés à l’occasion de la prestation, qui ne font l’objet d’aucune cession.

13. Données personnelles

Dans le cadre de la prestation, RankMeUp traite des données à caractère personnel pour le compte du client et sur ses instructions, notamment lors de la réponse aux avis. Le client est responsable de traitement et RankMeUp agit en qualité de sous-traitant au sens de l’article 28 du règlement (UE) 2016/679. Les conditions de ce traitement figurent en annexe 2.

Les données que RankMeUp traite pour son propre compte, en tant que responsable de traitement, notamment les coordonnées du client lui-même, sont décrites dans la politique de confidentialité.

14. Responsabilité

La responsabilité de RankMeUp est limitée aux dommages directs et ne peut excéder le plus élevé des deux montants suivants : les sommes effectivement versées par le client au titre des douze mois précédant le fait générateur, ou 3 mensualités. Elle ne saurait être engagée en cas de suspension, de restriction ou de suppression de la fiche par Google, sauf faute prouvée du prestataire.

Ces limitations ne s’appliquent pas en cas de faute lourde ou dolosive, ni en cas de manquement à une obligation essentielle du contrat qui en priverait la substance.

15. Force majeure

Aucune des parties n’est responsable d’un manquement causé par un événement de force majeure au sens de l’article 1218 du code civil.

16. Droit applicable et litiges

Les présentes conditions sont soumises au droit français. En cas de différend, les parties s’efforcent de trouver une solution amiable avant toute action. Le client professionnel peut saisir gratuitement le Médiateur des entreprises. À défaut d’accord, le litige relève des tribunaux compétents.

Annexe 1. Formulaire de rétractation

À compléter et à renvoyer uniquement si vous souhaitez vous rétracter, dans le délai prévu à l’article 6.

À l’attention de Cantin Bartel, 254 rue Vendôme, 69003 Lyon, France, contact@rankmeup.eu, +33 7 56 97 75 24 :

• Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation de services ci-dessous :
• Commandé le :
• Nom du client :
• Adresse du client :
• Signature du client (uniquement en cas de notification sur papier) :
• Date :

Annexe 2. Traitement des données pour le compte du client

La présente annexe constitue l’accord prévu à l’article 28.3 du règlement (UE) 2016/679.

• Objet et finalité : la gestion de la fiche Google du client, notamment la réponse aux avis et la publication de contenus, pour la seule finalité d’exécuter la prestation décrite à l’article 3.
• Durée : la durée du contrat.
• Nature des traitements : consultation, rédaction de réponses, publication, et suppression le cas échéant.
• Données concernées : les données rendues accessibles par la fiche du client, à savoir le nom public et le contenu rédigé par les auteurs d’avis.
• Personnes concernées : les clients et prospects du client qui interagissent avec sa fiche.

RankMeUp s’engage à :

• ne traiter ces données que sur instruction documentée du client, y compris pour un transfert hors Union européenne ;
• informer immédiatement le client si une instruction lui paraît constituer une violation du règlement ou d’une autre disposition relative à la protection des données ;
• garantir la confidentialité de ces données et n’en donner accès qu’aux personnes autorisées et aux sous-traitants ultérieurs régulièrement autorisés, tous soumis à une obligation de confidentialité appropriée ;
• mettre en œuvre des mesures de sécurité appropriées au sens de l’article 32, notamment l’accès par délégation de gestion sans partage de mot de passe et l’authentification à deux facteurs sur son propre compte ;
• aider le client à répondre aux demandes d’exercice de droits des personnes concernées, et à respecter ses obligations au titre des articles 32 à 36 ;
• notifier au client toute violation de données dans les meilleurs délais après en avoir eu connaissance ;
• à la fin du contrat, au choix du client, lui restituer les données ou les supprimer, ainsi que toute copie, et renoncer à ses accès, sauf obligation légale de conservation ;
• mettre à disposition du client les informations nécessaires pour démontrer le respect de ces obligations et permettre les audits raisonnables.

Sous-traitants ultérieurs. Le client accorde une autorisation générale au recours à des sous-traitants ultérieurs. RankMeUp l’informe préalablement de tout ajout ou remplacement afin de lui permettre de présenter une objection motivée, impose à chaque sous-traitant les mêmes obligations de protection des données que celles prévues ici, et demeure pleinement responsable de leur respect. Si le client s’oppose à un sous-traitant nécessaire à l’exécution de la prestation et qu’aucune solution alternative n’est trouvée, chaque partie peut mettre fin au contrat sans indemnité, les périodes déjà exécutées restant dues.

Le client garantit que les instructions qu’il donne sont licites et qu’il dispose d’une base légale pour les traitements qu’il confie.

La fiche Google est hébergée par Google, avec lequel le client entretient sa propre relation contractuelle. Google n’est pas un sous-traitant de RankMeUp.